Service de renseignements juridiques

Elles ont lieu tous les lundis de 16 h à 19 h, en alternance à l'Hôtel de Ville de Moutier, à l'Hôtel de Ville de Tavannes ou à l'administration communale de Courtelary.

Des consultations sont données à tour de rôle par des avocats des districts de Moutier et Courtelary.

Le service de renseignements juridiques offre toutes les garanties liées à l'exercice de la profession d'avocat :
compétences, secret professionnel absolu, règles déontologiques strictes, prévention de la collision d'intérêts, indépendance, etc.

Les règles :
1. Vous vous inscrivez jusqu'au vendredi au secrétariat municipal du lieu de la consultation où vous vous rendez.
2. Vous payez dans le même délai une taxe de fr. 30.- couvrant les frais administratifs. Vous recevez une quittance que vous présenterez à l'avocat que vous consulterez.
3. La consultation dure environ 20 minutes.
4. L'avocat vous donne les premières indications utiles au règlement d'un problème. Il peut éventuellement vous suggérer la rédaction d'une lettre à adresser à une autorité ou à un tiers.
5. Si des démarches ultérieures sont nécessaires, qu'une étude approfondie de la cause est recommandée, ou qu'une procédure judiciaire doit s'engager, vous mandeterez vous-même, si vous le désirez, librement l'avocat de votre choix.
 
Adresses où l'on prend rendez-vous :
 
Secrétariat municipal Courtelary : 032 944 16 01
Administration communale St-Imier : 032  942  44  24
Commune de Tavannes : 032 482 60 40
Chancellerie municipale Moutier : 032 494 11 11
 
 SERVICE DE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

PLAN POUR L'ANNEE - 2019  [119 KB]
 
 
 
 
 
 
 
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